Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3437 | 3437 |
###### Article R*1 |
| 3438 | 3438 | |
| 3439 | 3439 |
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14 14, L.15 ou L. 15 15-1 , lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi. |
| 3453 |
###### Article R*4-1 |
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| 3454 | ||
| 3455 |
Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. |