Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 1995 (version bbaf3d1)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 1995.

... ...
@@ -998,7 +998,7 @@ L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.
998 998
 
999 999
 ##### Article LO121
1000 1000
 
1001
-Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à l'ouverture de la session ordinaire d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
1001
+Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
1002 1002
 
1003 1003
 ##### Article LO122
1004 1004
 
... ...
@@ -2211,7 +2211,7 @@ Le Sénat est renouvelable par tiers. A cet effet, les sénateurs sont répartis
2211 2211
 
2212 2212
 #### Article LO277
2213 2213
 
2214
-Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire d'octobre qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.
2214
+Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.
2215 2215
 
2216 2216
 #### Article LO278
2217 2217