Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -192,15 +192,15 @@ Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont |
192 | 192 |
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193 | 193 |
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision : |
194 | 194 |
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195 |
-1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite; |
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195 |
+1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; |
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196 | 196 |
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197 |
-2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile; |
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197 |
+2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; |
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198 | 198 |
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199 |
-3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription; |
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199 |
+3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; |
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200 | 200 |
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201 |
-4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des délais d'inscription; |
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201 |
+4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; |
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202 | 202 |
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203 |
-5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. |
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203 |
+5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. |
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204 | 204 |
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205 | 205 |
###### Article L31 |
206 | 206 |
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