Code électoral

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 4409b14)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

978 
##### Article L115
979 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            980
                        
                        
                        
                        
                            
Les articles 679 et 688 du code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit.