Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1993 (version 7fedf29)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1992.

1868 1868
###### Article L230
1869 1869

                                                                                    
1870 1870
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1871 1871

                                                                                    
1872 1872
1° Les individus privés du droit électoral ;
1873 1873

                                                                                    
1874 1874
2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;
1875 1875

                                                                                    
1876 1876
Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales
(Abrogé)
 ;
1877 1877

                                                                                    
1878 1878
4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.