Code électoral

@@ -2770,7 +2770,7 @@ Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura dema

 ##### Article R29

-Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.

+Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm.

 ##### Article R30

@@ -2909,19 +2909,16 @@ Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours d

 Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

-A Paris, les bureaux de vote sont présidés, dans chaque arrondissement : le bureau centralisateur par le maire, les autres successivement par les adjoints dans l'ordre de leur nomination et, à défaut, par des électeurs de l'arrondissement désignés par le maire (1).

-

 En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.

 ###### Article R44

 Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

+

 - chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;

 - si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant :

-l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre;

-

-- à Paris, lorsque le nombre des assesseurs désignés par les candidats ou listes en présence est inférieur à quatre, les fonctions d'assesseurs sont remplies par les électeurs présents, sachant lire et écrire, désignés suivant l'ordre de priorité énoncé à l'alinéa précédent.

+l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.

 ###### Article R45

@@ -3107,7 +3104,7 @@ Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des l

 ###### Article R*72

-Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce les fonctions, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner en outre d'autres magistrats en activité ou à la retraite.

+Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la retraite.

 Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

@@ -3241,42 +3238,42 @@ Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Co

 ##### Article R*104

-Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.

+N'entrent pas en compte dans le résultat de dépouillement :

-##### Article R*105

+- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 101 ;

+- les bulletins non conformes aux dispositions des articles L. 165 et R. 103 ;

+- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

+- les bulletins manuscrits ;

+- les circulaires utilisées comme bulletins ;

+- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.

-N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

+##### Article R*105

-- les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions visées à l'article R.* 103;

-- les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le candidat;

-- les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture;

-- les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant l'indication d'un remplaçant autre que celui désigné par le candidat, ou sur lesquels le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat; les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé; les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant.

+Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

 ##### Article R*106

-Le deuxième exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis au commissaire de la République soit par porteur, soit sous pli postal recommandé pour être remis à la commission de recensement.

-

-##### Article R*107

-

-Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté préfectoral.

+Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque département, par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République.

 Cette commission comprend :

-- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;

-- deux juges désignés par la même autorité;

-- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le commissaire de la République.

+- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

+- deux juges désignés par la même autorité :

+- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désigné par le commissaire de la République.

-Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.

+Un représentant de chacune des listes des candidats peut assister aux opérations de la commission.

-Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de plusieurs circonscriptions.

+##### Article R*107

+

+L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.

 ##### Article R*108

-L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.

+La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.

 ##### Article R*109

-La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.

+Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin uninominal, elle est régie par les dispositions des articles R. 98 à R. 109 du présent code dans leur rédaction antérieure au décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 qui sont maintenues en vigueur à ce seul effet et annexées au présent code.

 #### Chapitre  X : Contentieux

@@ -3508,13 +3505,15 @@ Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plu

 #### Article R*134

-Les personnes appelées à remplacer les députés ou conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou suppléants.

+Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou suppléants.

-Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

+Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.

-Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les conseillers généraux qui sont en même temps députés.

+Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.

-Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire ou le président du conseil général en accuse réception aux députés ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre heures.

+Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les conseillers régionaux qui sont en même temps députés.

+

+Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre heures.

 #### Article R*135

@@ -3552,7 +3551,7 @@ Tout bulletin ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées est nul.

 #### Article R*139

-Les députés et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.

+Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.

 #### Article R*140

@@ -3721,13 +3720,13 @@ Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intenti

 ##### Article R*162

-Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le commissaire de la République dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.

+Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.

-Cette liste comprend les députés, les conseillers généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

+Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

 La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.

-Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du commissaire de la République.

+Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du préfet.

 #### Chapitre VII : Opérations de vote

@@ -3820,6 +3819,57 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au t

 ### Titre VI : Dispositions pénales

+## Livre IV : Election des conseillers régionaux

+

+### Article R182

+

+Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.

+

+### Chapitre V : Déclarations de candidatures

+

+#### Article R183

+

+Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.

+

+Elles sont rédigées sur papier libre.

+

+#### Article R184

+

+L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par le commissaire de la République du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.

+

+cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.

+

+### Chapitre VI : Propagande

+

+#### Article R185

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

+

+#### Article R186

+

+Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.

+

+### Chapitre VI : Opérations de vote

+

+#### Article R187

+

+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

+

+- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 184 ;

+- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;

+- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

+- les bulletins manuscrits ;

+- les circulaires utilisées comme bulletin ;

+- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.

+

+#### Article R188

+

+Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.

+

+#### Article R189

+

+Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.

+

 # Annexes

 ## Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).