Code électoral

@@ -1404,6 +1404,14 @@ Ce cautionnement est remboursé aux candidats qui ont recueilli au moins 5 % des

 Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213.

+##### Article L215

+

+Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :

+

+1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ;

+

+2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.

+

 ##### Article L216

 L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

@@ -1606,6 +1614,10 @@ Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des su

 Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.

+###### Article L246

+

+Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.

+

 ##### Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin

 ###### Article L247