Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 janvier 1985 (version f80f290)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1984.

... ...
@@ -28,7 +28,7 @@ Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
28 28
 
29 29
 4° ceux qui sont en état de contumace;
30 30
 
31
-5° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par des tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France;
31
+5° les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France;
32 32
 
33 33
 6° les majeurs en tutelle.
34 34
 
... ...
@@ -1340,7 +1340,7 @@ Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L.
1340 1340
 
1341 1341
 ##### Article L202
1342 1342
 
1343
-Ainsi qu'il est dit à l'article 472 du code de commerce, sont inéligibles les débiteurs admis au règlement judiciaire.
1343
+Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.
1344 1344
 
1345 1345
 ##### Article L203
1346 1346