Code électoral

@@ -14,12 +14,6 @@ Le suffrage est direct et universel.

 Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

-##### Article L4

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-Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.

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-Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).

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 ##### Article L5

 Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

@@ -1336,14 +1330,6 @@ Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et

 Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.

-##### Article L197

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-Les conditions d'éligibilité des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française.

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-##### Article L198

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-Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.

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 ##### Article L199

 Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

@@ -1562,7 +1548,7 @@ Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre

 ###### Article L233

-Les dispositions des articles L. 197 à L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

+Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

 ###### Article L235