Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2066 | 2066 |
###### Article R*12 |
| 2067 | 2067 | |
| 2068 | 2068 |
Si le commissaire de la République préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dns dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. |
| 2069 | 2069 | |
| 2070 | 2070 |
Le commissaire de la République préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent. |
| 2071 | ||
| 2072 |
Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative aux délais de distance. |