Code électoral

@@ -413,6 +413,12 @@ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

 Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

+###### Article L67

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+Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

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+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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 ###### Article L68

 Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

@@ -1324,7 +1330,7 @@ L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, t

 ##### Article L212

-Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

+Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

 ##### Article L213

@@ -1342,7 +1348,7 @@ L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées pa

 ##### Article L217

-Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles du présent chapitre.

 #### Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin