Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1643 |
##### Article LO296 |
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1644 | ||
1645 |
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. |
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1646 | ||
1647 |
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. |
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1648 | ||
1649 |
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. |