Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 juillet 1979 (version 5a9e718)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 1979.

1643
##### Article LO296
1644

                        
1645
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.
1646

                        
1647
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
1648

                        
1649
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.