Code électoral

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Version consolidée au 20 juillet 1976 (version 0bfc55d)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1976.

... ... 
@@ -987,6 +987,22 @@ Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la
987 987
988 988 
 Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
989 989
990 
+##### Article L162
991 
+
992 
+Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.
993 
+
994 
+Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront reçues jusqu'au mercredi minuit.
995 
+
996 
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
997 
+
998 
+Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
999 
+
1000 
+Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
1001 
+
1002 
+Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
1003 
+
1004 
+Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.
1005 
+
990 1006 
 ##### Article L163
991 1007
992 1008 
 Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.