Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 526 |
###### Article L79 à L85 |
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| 527 | ||
| 528 | ||
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###### Article L11 |
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| 78 | ||
| 79 |
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : |
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1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; |
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2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; |
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| 84 | ||
| 85 |
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. |
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| 86 | ||
| 87 |
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. |
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| 88 | ||
| 89 |
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. |
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| 564 |
##### Article L88 |
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| 565 | ||
| 566 |
Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 180 F à 8000 F. |
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| 567 | ||
| 568 |
Les coupables pourront, en outre, être privés de l'exercice de leurs droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus. |
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| 652 |
##### Article L112 |
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| 653 | ||
| 654 | ||
| 686 |
##### Article L117-1 |
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| 687 | ||
| 688 |
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. |
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| 696 |
##### Article L118-1 |
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| 697 | ||
| 698 |
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation. |
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| 1298 |
##### Article L223-1 |
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| 1299 | ||
| 1300 |
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui dont l'élection est annulée. |
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| 1301 | ||
| 1302 |
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. |
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| 1303 | ||
| 1304 |
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours. |
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| 1418 |
###### Article L250-1 |
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| 1419 | ||
| 1420 |
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée. |
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| 1421 | ||
| 1422 |
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. |
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| 1423 | ||
| 1424 |
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours. |