Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 juillet 1974 (version 8915a5e)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1973.

... ...
@@ -14,10 +14,6 @@ Le suffrage est direct et universel.
14 14
 
15 15
 Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
16 16
 
17
-##### Article L3
18
-
19
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20
-
21 17
 ##### Article L4
22 18
 
23 19
 Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.