Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 juillet 1973 (version 5277441)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1973.

... ...
@@ -735,6 +735,10 @@ Sont en outre inéligibles :
735 735
 
736 736
 2° les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
737 737
 
738
+##### Article LO130-1
739
+
740
+Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.
741
+
738 742
 ##### Article LO131
739 743
 
740 744
 Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.