Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1689,12 +1689,6 @@ Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil géné |
1689 | 1689 |
|
1690 | 1690 |
##### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales |
1691 | 1691 |
|
1692 |
-###### Article R*9 |
|
1693 |
- |
|
1694 |
-La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation. |
|
1695 |
- |
|
1696 |
-Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année. |
|
1697 |
- |
|
1698 | 1692 |
##### Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes |
1699 | 1693 |
|
1700 | 1694 |
#### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités |