Code électoral

@@ -138,18 +138,10 @@ Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau conten

 Les listes sont déposées au secrétariat de la mairie, communiquées et publiées dans les conditions fixées par décret.

-###### Article L22

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 ###### Article L23

 L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.

-###### Article L24

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 ###### Article L28

 Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

@@ -324,6 +316,19 @@ En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le p

 Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin.

+###### Article L57-1

+

+Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 30 000 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par décret en Conseil d'État.

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+Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :

+

+- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ;

+- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;

+- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur ;

+- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les opérations de vote ;

+- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ;

+- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.

+

 ###### Article L58

 Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.

@@ -396,6 +401,10 @@ S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-pr

 Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.

+###### Article L69

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+Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.

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 ###### Article L70

 Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.

@@ -1146,6 +1155,10 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 472 du code de commerce, sont inéligibles les

 Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.

+##### Article L205

+

+Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.

+

 #### Chapitre IV : Incompatibilités

 ##### Article L206

@@ -1168,6 +1181,18 @@ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils généraux.

 Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.

+#### Chapitre IV bis : Déclarations de candidature

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+##### Article L210-1

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+Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par le règlement d'administration publique visé à l'article L. 217.

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+Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

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+Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

+

+Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

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 #### Chapitre V : Propagande

 ##### Article L211