Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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### Article 10 |
| 108 | 108 | |
| 109 | 109 |
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier . Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine . |
| 110 | 110 | |
| 111 | 111 |
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : |
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| 113 | 113 |
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ; |
| 114 | 114 | |
| 115 | 115 |
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; |
| 116 | 116 | |
| 117 | 117 |
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. |
| 118 | 118 | |
| 119 | 119 |
L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre. |
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### Article 11 |
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Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : |
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a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; |
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b) Des établissements, organismes ou services culturels. |
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| 139 | 131 |
### Article 14 |
| 140 | 132 | |
| 141 | 133 |
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public. |
| 142 | 134 | |
| 143 | 135 |
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. |
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| 137 |
Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année. |
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| 138 | ||
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Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas aux accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans. |
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| 140 | ||
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Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité. |
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Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique. |
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| 145 | 145 |
### Article 15 |
| 146 | 146 | |
| 147 | 147 |
I.- La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. |
| 148 | ||
| 149 |
Pour l'établissement des redevances, l'administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d'être réutilisées tient compte des coûts de mise à disposition des informations, notamment, le cas échéant, du coût d'un traitement permettant de les rendre anonymes. |
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| 150 | ||
| 151 |
L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l'administration doit s'assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total |
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est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. |
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| 148 | ||
| 151 | 149 |
Le produit total du montant de cette redevance , évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l'amortissement des investissements , ne dépasse pas le montant total formé, des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. |
| 150 | ||
| 151 |
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu à l'article 14. |
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| 151 | 153 |
II.-La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une part, redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production et , de mise à disposition des ou de diffusion, de conservation de leurs informations et , d'autre part, le cas échéant, de la rémunération définie au présent alinéa. |
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Lorsque l'administration qui a produit ou reçu des documents contenant des informations |
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d'acquisition des droits de propriété intellectuelle. |
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| 153 | 153 |
Lorsque l'administration qui a produit ou reçu des documents contenant des informations d'acquisition des droits de propriété intellectuelle. |
| 154 | ||
| 155 |
III.-Le montant des redevances mentionnées aux I et II est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. |
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Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans. |
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| 158 | ||
| 153 | 159 |
Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques utilise contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations dans le cadre d'activités commerciales, elle ne peut en facturer la réutilisation aux autres opérateurs à un coût supérieur à celui qu'elle s'impute, ni leur imposer des conditions moins favorables que celles qu'elle s'applique à elle-même. ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans. |
| 155 | 161 |
### Article 16 |
| 156 | 162 | |
| 157 | 163 |
Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la La réutilisation d'informations publiques donne peut donner lieu à la délivrance l'établissement d'une licence . Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance . |
| 158 | 164 | |
| 159 | 165 |
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. |
| 160 | 166 | |
| 161 | 167 |
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations. |
| 162 | 168 | |
| 163 | 169 |
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire. |
| 165 | 171 |
### Article 17 |
| 166 | 172 | |
| 167 | 173 |
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. |
| 168 | 174 | |
| 169 | 175 |
Les conditions de réutilisation des informations publiques , ainsi que , le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation du de ce montant des redevances, sont communiquées sont rendus publics, dans un standard ouvert , par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande. mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues. |
| 299 | 305 |
### Article 25 |
| 300 | 306 | |
| 301 | 307 |
Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. |
| 302 | 308 | |
| 303 | 309 |
Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue. |
| 310 | ||
| 311 |
Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. |