Loi 78-753


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2010 (version 1100f05)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2009.

... ...
@@ -208,7 +208,7 @@ A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informati
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 4° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
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211
-5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
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+5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
212 212
 
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 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
214 214