Loi 78-753


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mai 2009 (version cfc0558)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -468,6 +468,18 @@ Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
468 468
 
469 469
 Art. 13
470 470
 
471
+## Article 59
472
+
473
+I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
474
+
475
+II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat.
476
+
477
+III. - Pour l'application de la présente loi :
478
+
479
+1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ;
480
+
481
+2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
482
+
471 483
 ## Article 60
472 484
 
473 485
 A modifié les dispositions suivantes :