Loi 78-17


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 novembre 2016 (version e32e57b)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 2016.

753
### Article 43 ter
754

                        
755
I.-Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
756

                        
757
II.-Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente.
758

                        
759
III.-Cette action tend exclusivement à la cessation de ce manquement.
760

                        
761
IV.-Peuvent seules exercer cette action :
762

                        
763
1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;
764

                        
765
2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
766

                        
767
3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.
   

                    
1043 1059
## Article 72
1044 1060

                                                                                    
1045 1061
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1046 1062

                                                                                    
1047 1063
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 54, le comité d'expertise dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur lorsque celui-ci réside dans l'une de ces collectivités. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois
.
1064

                                                                                    
1047 1065
L'article 43 ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au 3° du IV, de remplacer les références : “ des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ” par les mots : “ des articles pertinents du code du travail applicable localement ”
.
1048 1066

                                                                                    
1049 1067
Le président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
1050 1068

                                                                                    
1051 1069
Le premier ministre : RAYMOND BARRE.
1052 1070

                                                                                    
1053 1071
Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE.
1054 1072

                                                                                    
1055 1073
Le ministre de l'intérieur : CHRISTIAN BONNET.
1056 1074

                                                                                    
1057 1075
Le ministre de la défense : YVON BOURGES.
1058 1076

                                                                                    
1059 1077
Le ministre délégué à l'économie et aux finances : ROBERT BOULIN.
1060 1078

                                                                                    
1061 1079
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
1062 1080

                                                                                    
1063 1081
FERNAND ICART.
1064 1082

                                                                                    
1065 1083
Le ministre de l'éducation : RENE HABY.
1066 1084

                                                                                    
1067 1085
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat :
1068 1086

                                                                                    
1069 1087
RENE MONORY.
1070 1088

                                                                                    
1071 1089
Le ministre du travail : CHRISTIAN BEULLAC.
1072 1090

                                                                                    
1073 1091
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale : SIMONE VEIL.# Travaux préparatoires
1074 1092

                                                                                    
1075 1093
Travaux préparatoires. Assemblée nationale :
1076 1094

                                                                                    
1077 1095
Projet de loi (n° 2516 et propositions de loi (n° 1004 et 3092) ;
1078 1096

                                                                                    
1079 1097
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3125) ;
1080 1098

                                                                                    
1081 1099
Discussion les 4 et 5 octobre 1977 ;
1082 1100

                                                                                    
1083 1101
Adoption le 5 octobre 1977. Sénat :
1084 1102

                                                                                    
1085 1103
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (1977-1978) ;
1086 1104

                                                                                    
1087 1105
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 72 (1977-1978) ;
1088 1106

                                                                                    
1089 1107
Discussion et adoption le 17 novembre 1977. Assemblée nationale :
1090 1108

                                                                                    
1091 1109
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3226) ;
1092 1110

                                                                                    
1093 1111
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 3352) ;
1094 1112

                                                                                    
1095 1113
Discussion et adoption le 16 décembre 1977. Sénat :
1096 1114

                                                                                    
1097 1115
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1977-1978) ;
1098 1116

                                                                                    
1099 1117
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 199 (1977-1978) ;
1100 1118

                                                                                    
1101 1119
Discussion et adoption le 19 décembre 1977. Assemblée nationale :
1102 1120

                                                                                    
1103 1121
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3432) ;
1104 1122

                                                                                    
1105 1123
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
1106 1124

                                                                                    
1107 1125
Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 232 (1977-1978) ;
1108 1126

                                                                                    
1109 1127
Discussion et rejet le 21 décembre 1977. Assemblée nationale :
1110 1128

                                                                                    
1111 1129
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3384) ;
1112 1130

                                                                                    
1113 1131
Discussion et adoption le 21 décembre 1977. Sénat :
1114 1132

                                                                                    
1115 1133
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 240 (1977-1978) ;
1116 1134

                                                                                    
1117 1135
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
1118 1136