Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 305 | 305 |
## Article 39 |
| 306 | 306 | |
| 307 | 307 |
En ce qui concerne les traitements intéressant Lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense et ou la sécurité publique, la le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. |
| 308 | ||
| 307 | 309 |
La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener toutes les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. |
| 308 | ||
| 309 | 309 |
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. |
| 310 | ||
| 311 |
Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. |
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| 312 | ||
| 313 |
Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi. |