Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 mai 2023 (version f8f3090)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2023.

6838
######## Article R166 G-1
6839

                        
6840
La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :
6841

                        
6842
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
6843

                        
6844
2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
6845

                        
6846
3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
6847

                        
6848
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
   

                    
6850
######## Article R166 G-2
6851

                        
6852
I.-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).
6853

                        
6854
Les données communicables sont les suivantes :
6855

                        
6856
1° Identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
6857

                        
6858
2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.
6859

                        
6860
II.-Les données sont communiquées par l'administration fiscale par voie électronique.
   

                    
6862
######## Article R166 G-3
6863

                        
6864
La communication des données mentionnées à l'article R. 166 G-2 est subordonnée aux conditions suivantes :
6865

                        
6866
1° L'acceptation par le demandeur du devis correspondant ;
6867

                        
6868
2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
6869

                        
6870
3° L'engagement du demandeur de réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l'Union européenne. Ce dernier doit respecter les exigences du référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information applicable aux prestataires de services d'informatique en nuage.