Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 10 mars 2023 (version 0ae4722)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2023.

6996 6996
####### Article R*196-2
6997 6997

                                                                                    
6998 6998
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
6999 6999

                                                                                    
7000 7000
a) De la mise en recouvrement du rôle
 ou
,
 de la notification d'un avis de mise en recouvrement
 ou de l'émission d'un titre de perception
 ;
7001 7001

                                                                                    
7002 7002
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
7003 7003

                                                                                    
7004 7004
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition
 ou d'un nouveau titre de perception
 réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
7005 7005

                                                                                    
7006 7006
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
7007 7007

                                                                                    
7008 7008
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle
 ou
,
 à la notification d'un avis de mise en recouvrement
 ou à l'émission d'un titre de perception
.