Livre des procédures fiscales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 février 2023 (version f320571)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

... ... 
@@ -7591,6 +7591,10 @@ a) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe
7591 7591
7592 7592 
 b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
7593 7593
7594 
+##### Article R*247-6
7595 
+
7596 
+Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
7597 
+
7594 7598 
 ##### Article R247-7
7595 7599
7596 7600 
 La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.
... ... 
@@ -7823,6 +7827,10 @@ II.-Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publicat
7823 7827
7824 7828 
 ##### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
7825 7829
7830 
+###### Article R*255 A-1
7831 
+
7832 
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
7833 
+
7826 7834 
 ###### Article R*256-1
7827 7835
7828 7836 
 L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.