Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2846,6 +2846,12 @@ Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettr |
| 2846 | 2846 |
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| 2847 | 2847 |
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises. |
| 2848 | 2848 |
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| 2849 |
+####### Article L135 ZO |
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| 2850 |
+ |
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| 2851 |
+I.-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. |
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| 2852 |
+ |
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| 2853 |
+II.-La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l'administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu'à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation. |
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| 2854 |
+ |
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| 2849 | 2855 |
###### III : Dérogations au profit de diverses commissions |
| 2850 | 2856 |
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| 2851 | 2857 |
####### Article L136 |