Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 octobre 2021 (version 45ae7d6)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 2021.

2958 2958
######## Article L163
2959 2959

                                                                                    
2960 2960
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
2961 2961

                                                                                    
2962 2962
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
2963 2963

                                                                                    
2964 2964
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ;
2965 2965

                                                                                    
2966 2966
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
2967 2967

                                                                                    
2968 2968
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
2969 2969

                                                                                    
2970 2970
Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 
le Conseil supérieur de l'audiovisuel
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
 peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.