Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juin 2021 (version ac71707)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2021.

... ...
@@ -4142,6 +4142,10 @@ Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, ta
4142 4142
 
4143 4143
 Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles.
4144 4144
 
4145
+###### Article L257 C
4146
+
4147
+Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
4148
+
4145 4149
 ##### Section II : Exercice des poursuites
4146 4150
 
4147 4151
 ###### Article L258 A