Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 4 février 2018 (version f081111)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

5452 5452
####### Article R*154-1
5453 5453

                                                                                    
5454 5454
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
5455 5455

                                                                                    
5456 5456
Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :
5457 5457

                                                                                    
5458 5458
1° La situation du foyer ;
5459 5459

                                                                                    
5460 5460
2° Le nombre de parts ;
5461 5461

                                                                                    
5462 5462
3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;
5463 5463

                                                                                    
5464 5464
4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;
5465 5465

                                                                                    
5466 5466
5° L'adresse ;
5467 5467

                                                                                    
5468 5468
Les traitements, salaires, pensions et rentes
Le revenu brut global
 ;
5469 5469

                                                                                    
5470 5470
7° Le revenu fiscal de référence ;
5471 5471

                                                                                    
5472 5472
8
° Les revenus fonciers ;
5473

                                                                                    
5474
9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
5475

                                                                                    
5476 5472
10
° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
5477 5473

                                                                                    
5478 5474
11
9
° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
5479 5475

                                                                                    
5480 5476
Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.