Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1660 | 1660 |
####### Article L84 D |
| 1661 | 1661 | |
| 1662 | 1662 |
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561- 30 28 du code monétaire et financier, le service mentionné à l'article L. 561-23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l'article L. 612-28 dudit code, s'agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d'une fraude fiscale mentionnée au II de l'article L. 561-15 du même code, à l'exception des documents ou des informations qu'elle a reçus d'une autorité étrangère chargée d'une mission similaire à la sienne, sauf en cas d'accord préalable de cette autorité. |
| 2179 |
####### Article L134 B |
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| 2180 | ||
| 2181 |
Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. |
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| 2429 | 2433 |
####### Article L139 A |
| 2430 | 2434 | |
| 2431 | 2435 |
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de à l'article L. 331-3 712-6 du même code. |
| 2433 | 2437 |
####### Article L139 B |
| 2434 | 2438 | |
| 2435 | 2439 |
I. - – 1. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 885 W du même code, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 6 de cette même loi. |
| 2436 | 2440 | |
| 2437 |
II. - |
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| 2441 |
2. L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. |
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| 2442 | ||
| 2437 | 2443 |
II. – Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les membres du Gouvernement, l'administration fiscale fournit à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale qu'ils ont déposées. |
| 2491 | 2497 |
####### Article L145 D |
| 2492 | 2498 | |
| 2493 | 2499 |
Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission traitement des situations de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. 332-2 à L. 332-5-2 prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement sur lui permettant d'apprécier la situation du débiteur conformément et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles précités. L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité. |
| 2507 | 2513 |
####### Article L147 C |
| 2508 | 2514 | |
| 2509 | 2515 |
Conformément au dernier quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main- d'oeuvre d'œuvre dont ils disposent. |
| 3156 | 3162 |
####### Article L225 A |
| 3157 | 3163 | |
| 3158 | 3164 |
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et à L. 112-6- 1 2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. |
| 3346 | 3352 |
##### Article L247 A |
| 3347 | 3353 | |
| 3348 | 3354 |
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 332-6 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances. |
| 6064 | 6070 |
##### Article R*247-18 |
| 6065 | 6071 | |
| 6066 | 6072 |
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 331-8 761 -1 du code de la consommation. |
| 6068 | 6074 |
##### Article R*247 A-1 |
| 6069 | 6075 | |
| 6070 | 6076 |
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 331-8 761 -1 du même code. |
| 7323 | 7329 |
###### Article A80 CB-3-5 |
| 7324 | 7330 | |
| 7325 | 7331 |
I. - – Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : |
| 7326 | 7332 |
- du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; |
| 7327 | 7333 |
- de quatre directeurs régionaux de la circonscription interrégionale, désignés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou leurs représentants. A défaut d'un nombre suffisant de directeurs régionaux dans la circonscription interrégionale, siègent les directeurs des services douaniers ou les inspecteurs principaux des douanes, en poste dans cette circonscription, désignés à cet effet par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ; |
| 7328 | 7334 |
- d'un chef de service régional d'enquêtes, désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, autre que celui dont dépend le service dont la position fait l'objet de la demande de second examen, ou son représentant. |
| 7329 | 7335 | |
| 7330 | 7336 |
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. |
| 7331 | 7337 | |
| 7332 | 7338 |
II. - – Pour ce qui concerne la direction régionale de La Réunion, le collège territorial est composé : |
| 7333 | 7339 | |
| 7334 | 7340 |
- du directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, qui assure la fonction de président ; |
| 7335 | 7341 |
- de cinq membres de la direction régionale des douanes et droits indirects désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects. |
| 7336 | 7342 | |
| 7337 | 7343 |
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3, le collège est présidé par le membre du conseil ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. |