Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article A228-1 |
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| 7283 | 7283 |
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal , le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales. de l'action pénale. |