Livre des procédures fiscales

@@ -4653,6 +4653,34 @@ Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année,

 Les données mentionnées à l'article L. 102 AC sont transmises, chaque année, par les services du ministre chargé de l'énergie à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.

+###### Article R102 AE-1

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+I. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :

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+1° Concernant le local :

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+a) Le nom du propriétaire ;

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+b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;

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+c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;

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+d) L'adresse du local ;

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+e) La nature et le type du local ;

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+f) La surface habitable du local ;

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+2° Concernant les occupants :

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+a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;

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+b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;

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+c) La date de départ des anciens titulaires des baux.

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+II. – Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises.

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 #### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

 ##### Article R*102 C-1