Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1841 | 1841 |
####### Article L114 |
| 1842 | 1842 | |
| 1843 | 1843 |
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon , de Mayotte , de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance réciproque en matière d'impôts pour les échanges de renseignements avec l'administration française. |