Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 30 janvier 2013 (version f0bfa7d)
La précédente version était la version consolidée au 21 janvier 2013.

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####### Article L96 A
1573 1573 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            1574
                        
                        
                                                        
Les établissements de crédit
, les établissements de monnaie électronique
, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.