Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1702 | 1702 |
####### Article L115 |
| 1703 | 1703 | |
| 1704 | 1704 |
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur de la République Défenseur des droits . Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. |
| 1705 | 1705 | |
| 1706 | 1706 |
Le médiateur de la République Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé. |