Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 17 mars 2011 (version 51aac31)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2011.

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####### Article L96 H
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Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.