Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 2010 (version bd27909)
La précédente version était la version consolidée au 8 novembre 2010.

... ...
@@ -3534,7 +3534,7 @@ c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 8
3534 3534
 
3535 3535
 2° L'Agence nationale de la recherche ;
3536 3536
 
3537
-3° La société anonyme OSEO INNOVATION ;
3537
+3° La société anonyme OSEO ;
3538 3538
 
3539 3539
 d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par :
3540 3540
 
... ...
@@ -3544,7 +3544,7 @@ d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peu
3544 3544
 
3545 3545
 3° Le directeur général de l'Agence nationale de la recherche ;
3546 3546
 
3547
-4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION ;
3547
+4° Le directeur général de la société anonyme OSEO ;
3548 3548
 
3549 3549
 e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b.
3550 3550
 
... ...
@@ -3564,7 +3564,7 @@ c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception post
3564 3564
 
3565 3565
 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ;
3566 3566
 
3567
-3° Ou à la société anonyme OSEO INNOVATION si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.
3567
+3° Ou à la société anonyme OSEO si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.
3568 3568
 
3569 3569
 La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
3570 3570
 
... ...
@@ -3576,7 +3576,7 @@ La demande d'éléments complémentaires est adressée :
3576 3576
 
3577 3577
 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ;
3578 3578
 
3579
-3° Par le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION, lorsqu'il a été fait application du 3° du c.
3579
+3° Par le directeur général de la société anonyme OSEO, lorsqu'il a été fait application du 3° du c.
3580 3580
 
3581 3581
 Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du c.
3582 3582