Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 2010 (version 74ade14)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2010.

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######### Article L36 A
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Les opérateurs visés au 4° du 1 du I
 et au a du II
 de l'article 302 D, les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis 
aux articles 302 H et 302 I
à l'article 302 H ter
 du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 35.