Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1437 | 1437 |
###### Article L102 |
| 1438 | 1438 | |
| 1439 | 1439 |
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre Centre national de la cinématographie du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles. |