Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article R277-7
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à
3 000
4 500
euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.