Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 315 |
######### Article L33 |
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| 316 | ||
| 317 |
Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité. |
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| 1365 | 1361 |
####### Article L121 |
| 1366 | 1362 | |
| 1367 | 1363 |
Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces fonctionnaires peuvent communiquer aux conseils et aux instances mentionnées ci-dessus ainsi qu'aux chambres de discipline de l'ordre, les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'ordre. la profession d'expert-comptable. |
| 1748 | 1744 |
######## Article L169 A |
| 1749 | 1745 | |
| 1750 | 1746 |
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : |
| 1751 | 1747 | |
| 1752 | 1748 |
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ; |
| 1753 | 1749 | |
| 1754 | 1750 |
2° Au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A ; |
| 1755 | 1751 | |
| 1756 | 1752 |
3° Au précompte prévu à l'article 223 sexies ; |
| 1757 | 1753 | |
| 1758 | 1754 |
4° A la taxe forfaitaire sur les plus-values de liquidation de certaines sociétés prévue à l'article 239 bis B ; (abrogé). |
| 1759 | 1755 | |
| 1760 | 1756 |
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ; |
| 1761 | 1757 | |
| 1762 | 1758 |
6° A la taxe sur les salaires ; |
| 1763 | 1759 | |
| 1764 | 1760 |
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. |
| 1765 | 1761 | |
| 1766 | 1762 |
8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E. |
| 1938 | 1934 |
##### Article L190 |
| 1939 | 1935 | |
| 1940 | 1936 |
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. |
| 1941 | 1937 | |
| 1942 | 1938 |
Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée , même lorsque ces dernières erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 , ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. |
| 1943 | 1939 | |
| 1944 | 1940 |
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. |
| 1945 | 1941 | |
| 1946 | 1942 |
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. |
| 2380 | 2376 |
##### Article L250 |
| 2381 | 2377 | |
| 2382 | 2378 |
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par les articles 1729 l'article 1729 du code général des impôts , dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie , et 1757 du code général des impôts pour les personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les revenus qu'elles ont encaissés hors de France , sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des redressements rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A. |