Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 3 octobre 2003 (version 9faeb81)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2003.

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###### Article L45 E
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Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.