Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 1er septembre 2003 (version 9ea0d7f)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2003.

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######## Article R*200-17
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Devant la cour administrative d'appel, les contribuables peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, se faire représenter par un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 de ce même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du titre III du présent livre sont applicables.