Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 28 avril 2002 (version 1b8bf18)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2002.

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####### Article R16 B-1
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Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.