Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 1er juillet 1999 (version 2af0547)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1999.

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######### Article L34 A
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Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B.