Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 18 août 1994 (version f494090)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 1994.

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####### Article L145 B
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Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.