Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
243 | 235 |
######### Article L28 |
244 | 236 | |
245 | 237 |
Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration des impôts est limitée aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins. |
246 | 238 | |
247 | 239 |
Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients. |
249 | 241 |
######### Article L30 |
250 | 242 | |
251 | 243 |
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration des impôts . |
253 | 245 |
######### Article L31 |
254 | 246 | |
255 | 247 |
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration des impôts n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents. |
257 | 249 |
######### Article L32 |
258 | 250 | |
259 | 251 |
Chez les distillateurs de profession, l'intervention des agents de l'administration des impôts peut avoir lieu le jour et la nuit, même en cas d'inactivité de leurs établissements, dans les ateliers, magasins, caves et celliers ; cependant, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent pénétrer de nuit chez les distillateurs qui ont fait apposer des scellés sur leurs appareils ou ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration, ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de distillation d'un compteur agréé et vérifié par l'administration (1). |
260 | 252 | |
261 | 253 |
Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure après celle fixée pour la reprise du travail. |
262 | 254 | |
263 | 255 |
(1) Voir code général des impôts, annexe I, art. 57 à 91 . |
265 | 257 |
######### Article L33 |
266 | 258 | |
267 | 259 |
Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration des impôts a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité. |
269 | 261 |
######### Article L34 |
270 | 262 | |
271 | 263 |
Chez les marchands en gros de boissons et les fabricants de vinaigre, les agents de l'administration des impôts peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations. |
272 | 264 | |
273 | 265 |
Ces vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros ; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le degré des alcools. Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie. |
275 | 267 |
######### Article L35 |
276 | 268 | |
277 | 269 |
Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration des impôts peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public. |
278 | 270 | |
279 | 271 |
Les agents peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. |
281 | 299 |
######### Article L36 |
282 | 300 | |
283 | 301 |
Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux. |
284 | 302 | |
285 | 303 |
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur. |
286 | 304 | |
287 | 305 |
Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications. |
989 | 1027 |
####### Article L107 |
990 | 1028 | |
991 | 1029 |
Les agents des recettes locales et les correspondants locaux des impôts de l'administration délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées. |
992 | 1030 | |
993 | 1031 |
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret. |
995 | 1033 |
####### Article L108 |
996 | 1034 | |
997 | 1035 |
Les agents de l'administration des impôts peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal d'instance. |
999 | 1037 |
####### Article L109 |
1000 | 1038 | |
1001 | 1039 |
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg. |
1786 | 1802 |
####### Article L213 |
1787 | 1803 | |
1788 | 1804 |
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts , dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. |
1789 | 1805 | |
1790 | 1806 |
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. |
1791 | 1807 | |
1792 | 1808 |
(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ". |
1794 | 1810 |
####### Article L214 |
1795 | 1811 | |
1796 | 1812 |
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration des impôts compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés [*condition*] . |
1918 | 1934 |
####### Article L236 |
1919 | 1935 | |
1920 | 1936 |
La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration des impôts [*autorités compétentes*] . |
1921 | 1937 | |
1922 | 1938 |
La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction [*point de départ*] . |
1923 | 1939 | |
1924 | 1940 |
Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation. |
1925 | 1941 | |
1926 | 1942 |
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure. |
1928 | 1944 |
####### Article L237 |
1929 | 1945 | |
1930 | 1946 |
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République [*autorité compétente*] qui exerce les poursuites au nom de l'administration des impôts . |
1932 | 1948 |
####### Article L238 |
1933 | 1949 | |
1934 | 1950 |
Les procès-verbaux des agents de l'administration des impôts font foi jusqu'à preuve contraire. |
1935 | 1951 | |
1936 | 1952 |
La personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours. |
1937 | 1953 | |
1938 | 1954 |
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé [*point de départ*] . |
2026 | 2042 |
##### Article L252 |
2027 | 2043 | |
2028 | 2044 |
Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux comptables de la direction générale des impôts publics compétents par arrêté du ministre chargé des finances du budget . |
2029 | 2045 | |
2030 | 2046 |
Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I. - - Charges communes). |
2168 | 2184 |
####### Article L268 |
2169 | 2185 | |
2170 | 2186 |
Lorsqu'ils envisagent de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable du Trésor et le comptable de la direction générale des impôts peuvent public compétent peut , par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile. |
3008 |
####### Article R*198-1 |
|
3009 | ||
3010 |
Les réclamations sont instruites par les agents de l'administration des impôts [*autorités compétentes*]. |
|
3011 | ||
3012 |
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts. |
|
3292 |
###### Article R*211-1 |
|
3293 | ||
3294 |
L'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée [*date limite*]. |
|
3295 | ||
3296 |
Elle peut dans ce même délai prononcer d'office les dégrèvements des taxes foncières indûment établies lorsque l'erreur d'imposition ne peut plus être rectifiée par une mutation de cote au nom de la personne qui aurait dû être imposée. |
|
3297 | ||
3298 |
Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414 III, 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers. |
|
281 |
######### Article L29 |
|
282 | ||
283 |
Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande de l'administration les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils les détenteurs sont astreints aux visites et vérifications des agents des impôts dans les conditions déterminées à l'article L. 32 en ce qui concerne les distillateurs de profession. |
|
284 | ||
285 |
Toutefois, sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés des visites de nuit : |
|
286 | ||
287 |
1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ; |
|
288 | ||
289 |
2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ; |
|
290 | ||
291 |
3° Les pharmaciens diplômés ; |
|
292 | ||
293 |
4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique. |
|
294 | ||
295 |
Ces dispenses ne peuvent être accordées qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration. |
|
296 | ||
297 |
(1) Voir code général des impôts, annexe IV, art. 51 |