Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3480 | 3480 |
##### Article R247-10 |
| 3481 | 3481 | |
| 3482 | 3482 |
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition. |
| 3483 | 3483 | |
| 3484 | 3484 |
Après examen de la demande, la décision appartient : |
| 3485 | 3485 | |
| 3486 | 3486 |
a) Au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 750 2.000 .000 F par cote. Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas 100 250 .000 F par cote, le trésorier-payeur général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé son avis dans le délai de trois mois. |
| 3487 | 3487 | |
| 3488 | 3488 |
b) Au directeur de la comptabilité publique lorsque, les sommes n'excédant pas la limite de 750 2.000 .000 F par cote, le trésorier-payeur général a émis un avis ne concordant pas avec celui du directeur des services fiscaux et que, saisies de l'affaire en raison de ce désaccord, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants. |
| 3489 | 3489 | |
| 3490 | 3490 |
Il en est de même lorsque, s'agissant de sommes qui excèdent la limite précitée, la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants. |
| 3491 | 3491 | |
| 3492 | 3492 |
c) Au ministre, quel que soit le montant des sommes dues, lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ne sont pas concordants. |
| 3494 | 3494 |
##### Article R247-11 |
| 3495 | 3495 | |
| 3496 | 3496 |
Pour obtenir la dispense du paiement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 247 la personne mise en cause doit, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts, adresser sa demande au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement. |
| 3497 | 3497 | |
| 3498 | 3498 |
La décision appartient : |
| 3499 | 3499 | |
| 3500 | 3500 |
a) Au directeur des services fiscaux, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 750 2.000 .000 F par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; |
| 3501 | 3501 | |
| 3502 | 3502 |
b) Au directeur général, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.750 3.000 .000 F par exercice ou affaire ; |
| 3503 | 3503 | |
| 3504 | 3504 |
c) Au ministre, dans les autres cas. |