Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 octobre 1988 (version 6f1ae75)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 1988.

... ...
@@ -3867,10 +3867,6 @@ Les agents des impôts qui délivrent les extraits mentionnés à l'article L. 1
3867 3867
 
3868 3868
 #### MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
3869 3869
 
3870
-##### Article R*255-1
3871
-
3872
-Transférée sous l'article R260-A-1.
3873
-
3874 3870
 # Partie réglementaire - Arrêtés
3875 3871
 
3876 3872
 ## Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés